Depuis le 1er juillet, le délai de reprise part de la découverte de l'occupation et une injonction judiciaire peut viser un groupe de personnes non identifiées.
Les Règles et usages locatifs du canton de Vaud ont force obligatoire depuis le 1er juillet 2026 et resteront applicables jusqu'au 30 juin 2032.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le refus d'une alimentation entièrement végane à deux antispécistes violait leur liberté de pensée et de conscience.
La Suisse rejoint l'Alliance portuaire européenne pour lutter contre les réseaux criminels. Un accès direct aux données d'Europol dépend encore d'un futur accord.
Le Tribunal fédéral a confirmé le caractère illégal d'une augmentation faisant passer un loyer annuel de 16 872 francs à 69 600 francs.
Dans le dossier Petrobras, le Ministère public considère que les conditions objectives du blanchiment sont réunies. Le temps écoulé empêche toutefois la poursuite de Banque Cramer & Cie.
Les personnes victimes d'une atteinte au patrimoine ou d'une cyberescroquerie commise par un inconnu peuvent désormais commencer leur démarche de plainte sur internet.
Les cigarettes électroniques jetables resteront interdites à la vente en Valais après le rejet des recours par le Tribunal fédéral.