Baux vaudois : sous-location, garantie et départ anticipé changent de cadre
Les Règles et usages locatifs du canton de Vaud ont force obligatoire depuis le 1er juillet 2026 et resteront applicables jusqu'au 30 juin 2032.
Le contrat-cadre cantonal vaudois est déclaré de force obligatoire générale pour six ans. Il encadre les relations locatives du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032 et complète le droit fédéral avec des règles adaptées au canton.
Le Conseil fédéral a autorisé des dérogations ciblées à des dispositions impératives du droit du bail concernant les sûretés, la sous-location et la restitution anticipée du logement. Locataires, bailleurs et régies doivent donc se référer au texte vaudois applicable, et pas uniquement aux règles générales du code des obligations.
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