Squats : les propriétaires disposent de nouveaux moyens d'action depuis juillet
Depuis le 1er juillet, le délai de reprise part de la découverte de l'occupation et une injonction judiciaire peut viser un groupe de personnes non identifiées.
La modification du code civil et du code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Le délai accordé au possesseur pour reprendre un immeuble occupé illicitement commence désormais lorsqu'il apprend l'occupation, et non plus nécessairement au moment où celle-ci débute.
Le nouveau cadre permet aussi de demander au juge une injonction contre un cercle indéterminé de personnes. Sur ordre judiciaire, cette injonction peut être directement exécutée. Ces outils simplifient la procédure, mais ne remplacent pas l'examen juridique des conditions d'une intervention dans chaque cas.
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