RUAG MRO : le Conseil fédéral veut une SA de droit public

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de transformation de RUAG MRO Holding SA en société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. La Confédération resterait actionnaire unique. La réforme n’est pas encore en vigueur : elle dépend de la décision du Parlement.

Un pilotage inscrit dans une loi spéciale

Le projet précise les objectifs stratégiques, les devoirs d’information et les rapports entre l’entreprise et son propriétaire public. Le conseil d’administration resterait responsable de la mise en œuvre, tandis que les règles sur les liens d’intérêts et les conflits d’intérêts seraient renforcées.

Un droit d’instruction réservé aux cas exceptionnels

Le Conseil fédéral disposerait d’un droit d’instruction subsidiaire envers le conseil d’administration pour préserver les intérêts nationaux de sécurité. Le communiqué présente cet outil comme exceptionnel, en complément du pilotage ordinaire par objectifs stratégiques.

RUAG MRO continuerait à travailler principalement pour l’Armée suisse, tout en conservant des activités pour des tiers et des coopérations dans le cadre de la loi. Les consultations ont été majoritairement favorables, avec des réserves sur les filiales, la gouvernance, les marchés tiers et le droit du personnel.